CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

retrouvez ici nos conditions de ventes

1. Les présentes conditions de vente de « l’évènement » s’appliquent

 

A toute inscription à l’événement Anaa académie, formation en photographie
Organisé par ANAA académie
proposé sur le site internet http://www.anaa-academie.com

 

2. Inscription

L’inscription validée après réception d’une demande en ligne ou par mail confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.

3. Description de l’événement
Le programme de l’Evènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Evènement sont indiqués sur le Site. Le programme de l’Événement est conçu par ANAA académie avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.
Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Evènement et aux éventuels supports de l’Evènement sont inclus dans l’offre.

4. Modalités d’inscription
4.1 Processus d’inscription
a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées ou par mail et après avoir effectué le paiement d’un acompte de 450 euro.
Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
b) En payant l’acompte d’inscription, et après avoir vérifié les informations données, le Client confirme son inscription à l’Evènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante. L’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur (ANAA académie) qu’à réception du paiement de l’acompte correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après.
d) A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’Organisateur à l’adresse email du Client.
4.2 Droit de rétractation
a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à ANAA académie.
Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
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MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l'attention de : ANAA académie -

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Evènement : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) de l’Evènement)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)

5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
a) Le montant de l’inscription à l’Evènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard un mois avant la date de l’événement.
b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement.
5.2 Modalités de règlement
Le Client doit effectuer le règlement de son inscription par paiement paypal.
Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre de l’ Evènement organisé par ANAA académie entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable de ANAA académie et jusqu’à parfait paiement.

6. ANNULATION – REMPLACEMENT
6.1 Les demandes d'annulation
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée sauf cas de force majeure (hospitalisation, accident grave, décès de l’étudiant, stagiaire, de son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l’étudiant, stagiaire: survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre sur justificatif adressé sous plis recommandé à ANAA académie. En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 100 € HT pour frais de dossier.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
6.2 Les demandes de remplacement sont admises à tout moment, les inscriptions n’étant pas nominatives, le client devra se charger de trouver son remplaçant.
6.3 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler l’Evènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
6.4 ANAA académie ne peut pas être tenu pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure), les paiements réalisés ne seront pas remboursés dans les cas précédemment cités. En cas de non présentation de l’étudiant, stagiaire, et de non notification à ANAA académie, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non-règlement des sommes dues au moment de l’annulation, ces frais resteraient dus. Les remboursements éventuels se feront après l’événement, avec déduction des sommes dépensées ou engagées pour la réalisation et l’organisation de ladite action de gestion du dossier inscription, minimum retenu 100€ TTC.

7. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ÉVÉNEMENT
Le jour de l’Événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’Evènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.

8. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies par ANAA académie dans le cadre de l'inscription du Client à l’Evènement font l'objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur. Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de ANAA académie.
Tous les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à anaa.academie@gmail.com

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